1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Dev Web Agency dans le cadre de la création de sites internet, e-commerce, de services de référencement (SEO et SEA), de création de logos, et de tout autre service lié à la conception et la gestion de site web.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identité de l’entreprise

Dev Web Agency
Adresse : 15 Rue des Tarteret
Numéro SIRET : [numéro]
Capital social : [montant]
Contact : contact@dev-web-agency.com

3. Définitions

• Prestataire : Dev Web Agency, fournisseur des services proposés.
• Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à une prestation proposée par le Prestataire.
• Services : Désigne les prestations de création de site web, e-commerce, SEO, SEA, création de logo et autres services associés.

4. Objet du contrat

Le Prestataire s’engage à fournir les services définis dans le devis ou le contrat signé entre les parties. Les prestations sont réalisées selon les spécifications et les besoins du Client, définis préalablement.

5. Offres et Tarifs

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis signé par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation.

5.1 Méthode de calcul des prix

Les prix peuvent être calculés de manière forfaitaire ou horaire, selon la nature des services. Un devis détaillé sera systématiquement fourni avant toute prestation.

5.2 Remises et réductions

Les remises ou réductions (par exemple, remises sur volume, remises pour paiement anticipé) doivent être clairement définies et respectées.

6. Conditions de paiement

Le paiement des prestations se fait selon les modalités suivantes :

• Paiement à la commande : 50% à la signature du contrat et 50% à la livraison.
• Moyens de paiement :  virement bancaire, carte bancaire, PayPal.
• Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% seront appliquées, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

7. Délai de rétractation (pour les clients consommateurs)

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour annuler sa commande, sauf si l’exécution du service a commencé avec l’accord préalable du Client.

8. Conditions de livraison et exécution des prestations

Les prestations sont réalisées dans les délais fixés dans le devis ou contrat. En cas de retard, le Client sera informé des nouvelles échéances.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété de tous les droits d’auteur sur les créations réalisées, jusqu’au paiement complet des prestations. Une fois le paiement effectué, le Client obtient une licence d’utilisation des œuvres créées dans le cadre de la prestation, sauf clause contraire.

10. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des services contractés, sous réserve de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation des prestations. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, ou interruptions liées à un défaut du Client dans l’utilisation des services fournis.

11. Cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut d’exécution dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

12. Modification du contrat

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Toute modification sera notifiée au Client et s’appliquera pour toute nouvelle commande.

13. Résiliation

En cas de non-paiement ou de violation des obligations contractuelles, le Prestataire pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données (RGPD). Le Client peut demander à accéder, modifier ou supprimer ses données personnelles.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.

16. Annexes

• Devis détaillé.
• Contrat de prestation de services signé.